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La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés. Les dispositions détaillées ici sont celles applicables à compter du 1er janvier 2006 (déclaration au titre de l'année 2006 à envoyer avant le 15 février 2007), compte tenu des modifications apportées à la loi du 10 juillet 1987 précitée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et les décrets pris pour son application.

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